Réception tacite et expresse

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure Pagès-De VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait écarté le procès-verbal de réception pour avancer la réception tacite à la date de règlement de la facture à l'entreprise pour déclarer l'action d'un syndicat des copropriétaires irrecevable comme prescrite. En l'espèce un syndicat confie en 1995 à une entreprise, des travaux de rénovation de façades avec imperméabilisation sur l'immeuble. Les travaux sont réglés à l'entreprise le 1er août 1995. Un procès-verbal de réception sans réserve est établi le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.723 : JurisData n° 2015-006563

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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