AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Désordres esthétiques : conditions de l'impropriété à destination non réunies

Désordres esthétiques : conditions de l'impropriété à destination non réunies

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La dégradation partielle des panneaux affectant la façade d'un immeuble à usage d'agence bancaire, ne présente pas les caractéristiques du désordre décennal. En 2002, une banque fait édifier un bâtiment à usage d'agence bancaire. Une partie des façades du bâtiment est habillée de panneaux type bois. La réception est prononcée en novembre 2002. Une dégradation importante des panneaux conduit à solliciter une expertise en 2009. L'expert dépose son rapport en juillet 2011 par lequel il constate la réalité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 6e ch., 17 avr. 2015, n° 13/20370 : JurisData n° 2015-009143

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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