AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Erreur d'implantation et responsabilité du constructeur de maison individuelle

Erreur d'implantation et responsabilité du constructeur de maison individuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le constructeur de maison individuelle est tenu de plein droit envers le maître d'ouvrage d'une erreur d'implantation et des dommages causés par les travaux de construction qu'il a réalisés. En l'espèce une société est intervenue en qualité de lotisseur sur le site d'une ancienne tuilerie nécessitant des fondations spéciales. Des particuliers ayant acquis le terrain situé dans le lotissement ont confié au lotisseur la réalisation de colonnes ballastées destinées à supporter les fondations de leur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054 : JurisData n° 2015-008417

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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