AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Défaut de contenance et obligation d'information du vendeur

Défaut de contenance et obligation d'information du vendeur

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur en paiement de dommages-intérêts, retient que la loi du 18 décembre 1996 ne s'applique pas, sauf stipulations contraires, aux ventes en état futur d'achèvement, de sorte qu'il n'est pas établi en quoi le vendeur aurait manqué à son obligation d'information sur la contenance du lot acquis [...] sans rechercher, si le vendeur tenu à l'égard de l'acquéreur d'un devoir d'information quant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824, FS-D, X. c/ SMABTP : JurisData n° 2015-006570

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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