AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE. - Contrôle de la Cour européenne

LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE. - Contrôle de la Cour européenne

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

À l'occasion d'un contentieux, au sujet de la vente d'immeubles dont le propriétaire avait chargé un marchand de biens et s'était en suite rétracté, alors que des acquéreurs avaient été trouvés, en contestant la validité du mandat donné, le tribunal puis la cour d'appel donnent tort au propriétaire. Celui-ci se pourvoit en cassation en faisant valoir la violation de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) par le marchand de biens qui se livrait de façon habituelle aux opérations prévues par celle-ci. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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