AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Regroupement des textes

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - Regroupement des textes

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les différents textes concernant les juridictions administratives de droit commun ont été réunis dans le Code de justice administrative ayant pour objet de « rassembler », d' « organiser et de clarifier » ces textes dans un même ensemble (Ord. n° 2000-387, 4 mai 2000 ; D. n° 2000-388 et n° 2000-389, 4 mai 2000 : Journal Officiel 7 Mai 2000). Le Code de justice administrative est organisé en 9 livres précédés d'un titre préliminaire consacré aux principes de fondement des juridictions administratives : (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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