AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8PERMIS DE CONSTRUIRE. - État inachevé d'une construction et pouvoirs du maire

PERMIS DE CONSTRUIRE. - État inachevé d'une construction et pouvoirs du maire

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un maire dispose-t-il de pouvoirs lui permettant de contraindre l'un de ses administrés à revêtir de crépi et peindre une maison d'habitation faite de parpaings et présentant un aspect inachevé portant atteinte à la qualité du paysage ? Une réponse ministérielle rappelle que lorsqu'une construction a fait l'objet d'un permis de construire, cette autorisation doit être entièrement exécutée, y compris en ce qui concerne le crépi et la peinture extérieure de cette construction. Si les travaux autorisés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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