AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8LA GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRENEURS : UN NOUVEAU DÉPART ?

LA GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRENEURS : UN NOUVEAU DÉPART ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Chronique par Roger SCHMITT

EXTRAIT *

La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, a ajouté un nouvel article 1799-1 au Code civil, aux termes duquel le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret. L'article 1799-1 du Code civil envisage deux types de garantie : soit le versement direct du montant du prêt, en cas de financement par un crédit spécifique des travaux ; (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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