Échelonnement des versements du prix

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Sur ce à quoi doivent correspondre les attestations de travaux permettant des versements à mesure de l'avancement des travaux et le respect des plafonds de l'article R. 261-14 CCH, V. Cass. 3e civ., 29 mars 2000 : Constr.-urb. 2000, comm. n° 176. Mots-Clés : Promotion immobilière - VIC - Prix - Versements

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N°8 . 2000-08-01


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