AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Application des modifications du régime obligatoire d'assurance

Application des modifications du régime obligatoire d'assurance

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, AXA c/ ASL Centre République, N° V 97-19680 : Juris-Data n° 000768 I. — Les modifications apportées au statut légal d'ordre public de l'assurance dommages obligatoire s'appliquent aux sinistres déclarés après leur date d'entrée en vigueur. II. — Primauté dans ce cas de l'article L. 242-1 du Code des assurances sur les clauses-types applicables au contrat d'assurance dommages. L'arrêt de cassation rapporté met l'accent sur le caractère d'ordre public du régime (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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