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Computation des délais : comprenne qui pourra

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, Sauget c/ synd. copr. Résidence Borda, N° G 98-19305 : Juris-Data n° 001573 Une CA retient à bon droit que le délai pour contester les décisions d'assemblée a pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux. Il s'agit à nouveau de la question de la détermination du point de départ des délais prévus par la loi du 10 juillet 1965 en cas de notification par lettre recommandée avec avis de réception. Au sujet du délai de quinze jours de (...)

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N°8 . 2000-08-01


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