AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Pouvoirs donnés au vendeur d'un immeuble à construire

Pouvoirs donnés au vendeur d'un immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Sont valablement établis et opposables au syndicat des copropriétaires les servitudes consenties par le vendeur d'un immeuble à construire investi de mandats à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 261-5 CCH, alors même que le syndicat des copropriétaires a été constitué. Voir comm. n° 170. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Syndicat - Statut - Pouvoirs

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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