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Exclusion du bornage entre copropriétaires

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, Beraud c/ Pons, n° F 98-17693 : Juris-Data n° 001572 L'article 646 C. civ., exigeant que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, est irrecevable l'action en bornage entre deux copropriétaires. La confirmation par la 3e chambre civile de l'arrêt de la CA d'Aix-en-Provence du 5 mai 1998 (RD imm. 1998, p. 605, obs. Bergel) est intéressante au plan pratique et au plan juridique. En l'espèce, des copropriétaires assignent d'autres copropriétaires (...)

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N°8 . 2000-08-01


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