Servitudes de passage : extinction

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 mai 2000, Jacquemin c/ Morel, n° D 97-18538 : Juris-Data n° 001929 La servitude conventionnelle de passage peut être éteinte par non-usage trentenaire. C'est là un rappel. En l'espèce, à l'issue d'un partage, il avait été conventionnellement établi, par acte, que les copartageants s'accordaient respectivement tous droits de passage nécessaires, à perpétuité et sans indemnité, pour l'exploitation des biens partagés. L'article 706 C. civ., dispose : La servitude est éteinte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement