AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Délimitation d'une ZAD dans une zone de risques naturels

Délimitation d'une ZAD dans une zone de risques naturels

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 10 déc. 1999, min. équip. log. transp. et tour., n° 96 BX02305 : Juris-Data n° 107690 Une ZAD, eu égard à la nature des mesures qu'elle rend applicables, dont la mise en oeuvre s'étale sur 14 ans, peut être légalement instituée, alors même que l'article R. 111-2 C. urb., et le POS en vigueur seraient de nature à faire obstacle à la réalisation des objectifs qui motivent sa création. Par délibération du 29 mars 1993, le conseil municipal de Marcillac a sollicité l'autorisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement