AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Compétence du juge judiciaire en cas de retard de paiement

Compétence du juge judiciaire en cas de retard de paiement

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Voir comm. n° 200. Mots-Clés : Droits de préemption - Droit de préemption urbain - Paiement du prix - Retard - Préjudice - indemnisation - Compétence du Juge judiciaire

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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