AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8L'exigence du visa de l'ABF ne constitue pas une servitude indemnisable

L'exigence du visa de l'ABF ne constitue pas une servitude indemnisable

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 mars 2000, SCEA Ferme du Fresnoy c/ Min. culture, n° 341 P+B : Juris-Data n° 000850 Justifie légalement sa décision la CA qui rejette la demande d'indemnisation du propriétaire d'un monument historique classé d'office, de son impossibilité d'aménager librement son exploitation agricole dont les immeubles font partie dès lors que, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 prévoyant une indemnisation à la suite d'un classement s'il en résulte une modification à l'état ou (...)

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N°8 . 2000-08-01


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