Délai d'appel et télécopie

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 10 déc. 1999, Min. équip. log. transp. et tour., n° 96 BX 02305 : Juris-Data n° 107690 Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a reçu notification du jugement attaqué le 9 septembre 1996 ; le délai d'appel prévu par l'article R. 229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel expirait le mardi 12 novembre 1996 ; la CAA juge que la télécopie présentée par le ministre, enregistrée au greffe de la cour, le 12 novembre (...)

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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