AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : TA Amiens, 2 mars 2000, Jean Guiudec c/ Cne Troussures, n° 961131 : Juris-Data n° 111467 L'autorisation de lotir est susceptible de créer des droits acquis ouvrant droit à une indemnisation en cas de servitude d'urbanisme constituée postérieurement. En l'espèce, le préjudice découlant des investissements réalisés, à perte, ne résulte pas directement de la servitude d'urbanisme instituée en 1995, mais de l'inaction commerciale prolongée du requérant pendant plus de dix ans. M. Guludec (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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