AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Application du taux de 19, 60% aux ventes d'immeubles à construire

Application du taux de 19, 60% aux ventes d'immeubles à construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 29 mai 2000 : BOI 3 C-6-00 L'administration fiscale n'exige plus la production d'un acte rectificatif pour faire bénéficier les ventes d'immeubles à construire conclues avant le 1er avril 2000 du taux de 19, 60%. Commentant la décision ministérielle annoncée le 16 mars 2000 d'abaisser le taux normal de la TVA de 20, 60% à 19, 60% dès le 1er avril 2000, l'administration fiscale a réservé un développement particulier, dans son instruction du 27 mars 2000 (BOI 3 C-4-00) aux livraisons (...)

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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