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Participation des constructeurs dans les zones sans TLE

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 févr. 2000, n° 202981, Ét. public pour l'aménagement de la région de la Défense : Juris-Data n° 060068 L'article L. 332-6 C. urb., fixant de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance du PC, aucune autre participation ne peut leur être demandée, alors même que l'autorité administrative au profit de laquelle une telle participation serait versée ne serait pas celle qui délivre le PC. Le caractère d'ordre public (...)

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N°8 . 2000-08-01


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