NE PAS MÉLANGER LES GENRES

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Repère par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'ARTICLE 1792-1, 2° DU CODE CIVIL QUI DISPOSE : Est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire mélange le louage d'ouvrage à la vente. Il en résulte que le vendeur, quel qu'il soit, lorsqu'il vend un immeuble bâti qu'il a fait construire ou construit lui-même est tenu de la responsabilité des constructeurs des articles 1792 et suivants du Code civil. L'application de l'article 1792-1, 2° soulève de sérieuses (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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