AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8COMMERCIALISATION DES LOTS D'UN LOTISSEMENT : LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SPÉCIFIQUE (Loi SRU, art. 73)

COMMERCIALISATION DES LOTS D'UN LOTISSEMENT : LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SPÉCIFIQUE (Loi SRU, art. 73)

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article 73 de la loi SRU introduit un nouvel article R. 316-3-1 dans le Code de l'urbanisme. Ce texte impose aux lotisseurs l'emploi d'une promesse unilatérale de vente spécifique (sui generis ?) afin de pré-commercialiser les lots dans son lotissement. Cette promesse unilatérale comporte obligatoirement une faculté de rétractation au profit du bénéficiaire, fonctionnant sur le modèle du nouvel article L. 271-1 (L., 13déc. 2000, art. 72), protégeant le consommateur immobilier. Une jurisprudence (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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