AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8La garantie d'achèvement bénéficie-t-elle aux entrepreneurs ?

La garantie d'achèvement bénéficie-t-elle aux entrepreneurs ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 mars 2001, SOFICIM c/ Glon, n° 617 F-D : Juris-Data n° 2001-009043 La garantie d'achèvement donnée en application de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation n'est destinée qu'à assurer la protection des acquéreurs. I. — La société ayant procédé à des ventes en l'état futur d'achèvement bénéficiant d'une garantie extrinsèque d'achèvement en application de l'article R. 261-21 du CCH, déclarée en état de liquidation judiciaire, un entrepreneur dont (...)

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N°7 . 2001-07-01


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