Peinture des façades

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 mai 2001, synd. copr. Les Louisianes II c/Sté Nord France Boutonnât, n° 852 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009561 Les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement, seule est applicable la responsabilité contractuelle de droit commun. La CA, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, au titre des désordres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement