AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Quelle est l'étendue de l'obligation du contrôleur technique sur la qualité des matériaux ?

Quelle est l'étendue de l'obligation du contrôleur technique sur la qualité des matériaux ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 févr. 2001, GAN Assurances c/ SEM de Nevers, n° 243 FS-D : Juris-Data n° 2001-008467 Le bureau de contrôle investi d'une mission portant notamment sur les aléas pouvant affecter la solidité de l'ouvrage et, sachant que le remblai serait constitué de résidus de fonderie, qui omet de s'assurer que les qualités chimiques du matériau compacté ont fait l'objet d'une vérification par l'entreprise chargée de sa mise en oeuvre, doit être présumé responsable au titre de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement