Vendeur réputé constructeur

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

EXTRAIT *

Sur la responsabilité légale de la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, voir la présente revue (Cass. 3e civ., 28 févr. 2001 : Constr.-urb. 2001, comm. n° 150). Mots-Clés : Responsabilité des constructeurs - Responsabilité légale - Vente après achèvement

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2001-07-01


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