AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Requalification d'un contrat en bail à construction

Requalification d'un contrat en bail à construction

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 16e ch. A, 6 sept. 2000, Sté GGPAC c/ Sté La Sablière : Juris-Data n° 2000-124914 Les juges auxquels il appartient d'interpréter les clauses ambiguës des conventions peuvent qualifier de bail à construction un contrat qui n'est pas précisément nommé comportant l'obligation pour le preneur de construire un garage qu'il exploitera commercialement. I. — 1. — Le bail à construction tient du louage et il se distingue des autres contrats de louage immobiliers en ce que « le preneur (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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