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Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 16 mai 2001, Bourjeat c/ synd. copr. La Grande Bleue, n° 836 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009559 Tous les copropriétaires, représentant les lots livrés et les lots non livrés, doivent être convoqués à l'assemblée générale. La loi du 10 juillet 1965 porte statut des immeubles bâtis. Par conséquent, le statut ne s'applique pas durant la période de construction (Cass. 3e civ., 15 déc. 1966 : Inf. rap. copr. 1966, p. 165). Toutefois, la jurisprudence est bien établie en ce sens (...)

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N°7 . 2001-07-01


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