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Servitudes, un tabou en copropriété : portée

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 mars 2001, Gil c/ Dutto, n° 399 FP-P+B : Juris-Data n° 2001-008762 Il ne peut y avoir de servitudes entre lots d'une copropriété horizontale, les copropriétaires n'ayant qu'un droit de jouissance exclusif sur le sol de leur lot dont la propriété demeure commune. I. — Quant au fond, l'arrêt ne fait que confirmer la jurisprudence dans le cadre de laquelle la 3e chambre civile s'est depuis longtemps enfermée : la notion de servitude est incompatible avec la division d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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