Retrait de la copropriété

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 mars 2001, synd. copr. Les Amazones c/ Plarulll, n° 378 FS-D : Juris-Data n° 2001-008848 Seule l'assemblée générale peut autoriser le retrait d'un bâtiment. On sait que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 permet la scission d'une copropriété par voie de retrait d'un ou plusieurs bâtiments. L'arrêt rapporté admet le principe mentionné en chapeau, implicitement. En effet, la cassation a été prononcée au visa de l'article 461 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble (...)

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N°7 . 2001-07-01


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