Esthétique et démolition

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Roger Christa c/ Nouvel Rousselot, n° 420 FS-P + B : Juris-Data n° 2001-008895 La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cet arrêt de cassation sera publié au Bulletin des arrêts de la cour ; c'est dire son importance au plan des principes. Après avoir obtenu l'annulation du permis de construire un immeuble en raison (...)

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N°7 . 2001-07-01


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