Servitudes d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Roger Christa c/ Nouvel Rousselot, n° 420 FS-P + B : Juris-Data n° 2001-008895 Les dispositions protectrices de l'esthétique urbaine contenues dans l'article R. 111-21 du C. urb., sont de véritables servitudes d'urbanisme dont la violation est susceptible d'être assimilée à une faute civile (V. comm. n° 147 ci-dessus) Mots-Clés : Propriété - Servitudes - Servitudes d'urbanisme - Esthétique - C. urb., art. R. 111-21 - Violation - Faute civile (oui)

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N°7 . 2001-07-01


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