AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Amiante : la Cour de cassation approuve que le vendeur se débarrasse du « mistigri »

Amiante : la Cour de cassation approuve que le vendeur se débarrasse du « mistigri »

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, Sté Eupromer c/ SCI des Rampes, n° 99-11.522 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009024 Cassation, au visa des articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'arrêt qui, pour accueillir la demande de l'acquéreur d'un immeuble contenant de l'amiante en désignation d'un expert et consignation d'une certaine somme, retient que, compte tenu de la teneur et de la formulation des articles 2 et 10 du décret du 7 février (...)

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N°7 . 2001-07-01


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