AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8La mention « terrain desservi » ne signifie pas « terrain raccordé »

La mention « terrain desservi » ne signifie pas « terrain raccordé »

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 2 janv. 2001, 21 ch. civ., Déoux c/Daninlerv koff : Juris-Data n° 2001-133880 Doit être débouté de sa demande de mise en conformité à rencontre du vendeur, l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dont l'acte mentionne « eau potable, assainissement, électricité et voirie : desservi », conformément au certificat d'urbanisme positif préalablement délivré dès lors que, même pour un profane, le terme « desservi » ne signifie pas nécessairement que l'immeuble est raccordé (...)

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N°7 . 2001-07-01


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