Notion de hameau

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Philippe BENOIT-CATTIN

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Référence : CE, 5 févr. 2001, Secr. d'État au logement c/ Cne de Saint-Gervais, n° 217796 : Juris-Data n° 2001-062008 La seule circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas à elle seule qu'elles forment un hameau au sens de l'article L. 145-3 III du Code de l'urbanisme, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être considérés comme groupés. Dans cette affaire, la cour administrative de (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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