AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Déclaration d'utilité publique emportant modification du POS

Déclaration d'utilité publique emportant modification du POS

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 mars 2001, Sté Euroraft : Juris-Data n° 2001-062216 La modification du POS selon la procédure de L. 123-8 du Code de l'urbanisme est une procédure autonome distincte de la révision ou de la modification et qui, lorsqu'elle porte sur la création d'une déviation d'une route nationale, ne s'analyse pas comme une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. La procédure prévue par l'ancien article L. 123-8 du Code de l'urbanisme, dont le contenu est repris par l'actuel article (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2001-07-01


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