Motivation de la décision

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 mars 2001, Cne Montreuil-sous-bois, n° 202791 : Juris-Data n° 2001-062150 Le relogement des habitants des zones dans lesquelles une commune réalise une opération d'aménagement, en vertu de son obligation résultant des articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ne lui permet pas de préempter valablement un pavillon situé hors des zones concernées lorsque ce relogement se situe en dehors du périmètre de la zone d'aménagement et que la commune n'envisage sur le bien préempté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement