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Transfert de propriété de l'immeuble préempté

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch., 23 nov. 2000, Ville de Paris c/ Chevrier : AJDI 2001, p. 257, obs. Cl. Giverdon ; Juris-Data n° 2000-139440 En cas d'exercice du droit de préemption urbain aux prix et conditions mentionnés dans la DIA la commune est propriétaire du bien depuis la notification au copropriétaire vendeur de sa décision d'exercer son droit de préemption. La vente née de l'exercice par la collectivité de l'un des droits de préemption institués par le Code de l'urbanisme est un contrat de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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