AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Extension de lotissement, réserve d'un droit de branchement et accord de l'association syndicale

Extension de lotissement, réserve d'un droit de branchement et accord de l'association syndicale

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 févr. 2001, Assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement TE MARU ATA, n° 97 PA 00895/98/PA 03353, 98 PA 03354/98PA 03363, 98PA 03365 : Juris-Data n° 2001-143098 Un lotissement dit « X extension » ne saurait être regardé comme une extension du lotissement « X », conférant au lotisseur le droit d'utiliser sans limitation ses voiries et réseaux dès lors qu'il a été autorisé et réalisé sans qu'intervienne une modification du cahier des charges quant au nombre et à (...)

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N°7 . 2001-07-01


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