AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Notion d'équipement collectif au sens de l'article R. 315-5 du Code de l'urbanisme

Notion d'équipement collectif au sens de l'article R. 315-5 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 févr. 2001, Ville Bordeaux, n° 208358 : Juris-Data n° 2001-062096 Sont collectifs les équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement. La composition du dossier joint à la demande d'autorisation de lotir, relativement lourde, est précisée par les dispositions de l'article R. 315-5 du Code de l'urbanisme, dont la méconnaissance entache d'illégalité l'arrêté de lotir, même si le juge n'est pas toujours très attaché au strict respect de la présentation formelle du dossier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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