AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Opposabilité par référence du plan parcellaire d'un lotissement

Opposabilité par référence du plan parcellaire d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, Foulet c/ Comte, n° FS-P +B : Juris-Data n° 2000-007486 Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que « bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à usage commun et exclusif des acquéreurs des lots ou de leurs ayants-droit. Le périmètre seul de cet ensemble pourra être clôturé et constaté que le cahier des charges avait été publié à la Conservation des hypothèques, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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