Titre habilitant à construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 mars 2001, Cne de Chatillon-sur-Chalaronne, n° 206181 : Juris-Data n° 2001-061811 Le bénéficiaire d'un compromis de vente détient un titre l'habilitant à construire en qualité de propriétaire apparent, en dépit d'un litige l'opposant au vendeur au sujet de la vente du fonds de commerce exploité dans l'immeuble et du paiement des loyers dus par l'exploitant du fonds. L'affaire se présentait en réalité de façon assez embrouillée : bénéficiaire d'un compromis de vente, c'est-à-dire, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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