Revenu exceptionnel

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont. 3e et 8e sous-sect. réunies, 28 mal 2001, M. Beaubois, n° 216312 : Juris-Data n° 2001-062284 Quelle qu'en soit l'importance quantitative, le revenu tiré d'une activité professionnelle de construction d'immeubles en vue de la vente n'a pas de caractère exceptionnel pouvant faire bénéficier le contribuable du régime de l'étalement dès lors qu'il provient d'opérations susceptibles de se reproduire annuellement. L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt sur le revenu est dû (...)

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N°7 . 2001-07-01


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