Habitation principale

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e ch. B, 13 mars 2001, n° 99PA03364, Nakache : Juris-Data n° 2000-144766 Dès lors qu'ils bénéficient des abattements prévus en faveur de l'habitation principale pour la liquidation de la taxe d'habitation afférente à un appartement qu'ils occupent avec leurs enfants et où ils souscrivent les déclarations annuelles d'ensemble de leur revenu, des contribuables ne peuvent pas prétendre à l'application de ce même abattement à la taxe d'habitation due à raison d'un second appartement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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