Exonération de longue durée

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2001-344, 19 avr. 2001 (Journal Officiel 21 Avril 2001) Le décret définissant les locaux d'hébergement d'urgence et les conditions d'application de l'exonération de taxe foncière prévue en faveur de ces locaux par l'article 1384 D du CGI issu de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1999 est paru. Issu de l'article 36 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, l'article 1384 D du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier (...)

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N°7 . 2001-07-01


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