AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Participation pour non-réalisationd'aires de stationnement

Participation pour non-réalisationd'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 19 mars 2001, n° 194861, Cne Grau-du-Roi c/ Palanque : Juris-Data n° 2001-062066 Les travaux d'aménagement de deux salles de restaurant dans des locaux jusque là utilisés à des fins de stockage sont de nature à entraîner un changement de destination au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et sont donc soumis à l'exigence de permis de construire. Ils donnent lieu, le cas échéant, au versement de la participation pour non-réalisation d'aires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement