AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8DÉROGATION : DROIT COMMUN OU EXCEPTION ?

DÉROGATION : DROIT COMMUN OU EXCEPTION ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

IL NE S'AGIT PAS ICI DE REPRENDRE LA DISTINCTION SCIENTIFIQUE entre les deux notions, déjà formulée par le Professeur Liet-Veaux, mais plutôt de se pencher sur le phénomène dérogatoire dans le droit de l'urbanisme. On songe bien sûr à la dérogation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article R. 111-20 du Code de l'urbanisme, illustrée par la célèbre jurisprudence Ville de Limoges, moins à celle prévue par le deuxième alinéa, de caractère général et d'un usage trop peu fréquent à l'époque (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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