AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8LOTISSEMENTS. - Si les règles d'urbanisme cessent de s'appliquer dix ans après délivrance de l'arrêté de lotir, en revanche les obligations civiles, nées du cahier des charges d'origine, demeurent

LOTISSEMENTS. - Si les règles d'urbanisme cessent de s'appliquer dix ans après délivrance de l'arrêté de lotir, en revanche les obligations civiles, nées du cahier des charges d'origine, demeurent

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

EXTRAIT *

Selon les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, les règles d'urbanisme, notamment le plan de division parcellaire, contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. À moins que la procédure de maintien des règles du lotissement n'ait été menée à bien, elles ne peuvent plus être opposées lors de la délivrance d'une autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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