AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8POS EN RÉVISION. - La procédure de révision d'urgence a remplacé la procédure d'application anticipée

POS EN RÉVISION. - La procédure de révision d'urgence a remplacé la procédure d'application anticipée

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

EXTRAIT *

La procédure d'application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision présentait l'inconvénient de permettre l'application provisoire, pour une durée de six mois, de tout ou partie du nouveau projet de plan, à partir de la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols avant toute enquête publique. L'institution de servitudes d'urbanisme par une simple délibération du conseil municipal posait une réelle difficulté sur le plan du respect des principes démocratiques (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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